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REGLEMENT

L'Activité de l'Association Intermédiaire "Le Droit au Travail" s'exerce dans le cadre des dispositions de la loi n° 87-39 du 27.01.87 et du décret d'application n° 87-303 du 30.04.87.

L'Association est le recruteur et l'employeur.

CONTRAT :

Un contrat est établi chaque mois, à la demande ou en reconduction automatique : c'est un contrat de travail et de "Mise à disposition". Comme tel, il est à signer dès réception par vous-même et par le salarié.

- l'exemplaire bleu vous est destiné (à conserver à fin de contrôle par les services fiscaux),

- l'exemplaire vert est à remettre au salarié après signature,

- l'exemplaire blanc signé, est à nous retourner, complété des heures de travail, avant le premier du mois suivant.

FACTURES ET REGLEMENTS :

Une facture dont le montant est payable dès réception, vous sera adressée dans la première quinzaine du mois suivant.

Le temps de travail est facturé en heure, demi-heure ou quart d'heure uniquement, au centième :

Dans le cadre de son agrément "Emplois Familiaux", l'association s'est engagée à vous faire parvenir au début de l'année suivante une attestation listant les montants facturés par l'association et effectivement réglées par vos soins avant le 31/12 de l'année de référence.

Conformément aux dispositions de la loi 96-63 du 29.01.96 sur les Emplois-Familiaux, les règlements en espèces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la remise d'impôt.

 

 

 

ASSURANCE :

Nous vous rappelons que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution (exemplaire bleu du contrat).

Pendant la mise à disposition il y a transfert de responsabilité de l’Association à l’Utilisateur (exemplaire bleu du contrat, article 4).

En conséquence l’Utilisateur devient responsable de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causé par le travailleur à l’occasion de son activité.

L’assurance individuelle Responsabilité Civile couvre en général ces risques. Il appartient à l’utilisateur de la vérifier.

L'association ne fournit ni matériaux, ni matériel, ni outillage. Il appartient donc à l'utilisateur de les mettre à la disposition du Salarié. Les outils devront être en bon état de fonctionnement.

L'association décline toute responsabilité en cas de transaction financière directe avec le salarié.

En cas d'absence du salarié, d'accident, ou de modification d'horaires, prévenez l'association immédiatement.

 

- Avec LE DROIT AU TRAVAIL simplifiez vous la vie :

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